Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations vendues par H PROSPECTION (marque Hatmada), SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 934 793 076, dont le siège est situé 36 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret (ci-après « Hatmada »), à ses clients (ci-après « le Client ») :
- prospection commerciale externalisée (appels de prospection, prise de rendez-vous qualifiés) ;
- formation et coaching commercial, en présentiel ou à distance.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières prévues au devis, au contrat ou à la convention de formation prévalent sur les CGV.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant son contenu, sa durée et son prix. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par email), du contrat ou de la convention de formation signée, et, le cas échéant, de l’acompte prévu.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Pour les particuliers, les prix sont communiqués toutes taxes comprises. Les frais de déplacement éventuels sont précisés au devis.
4. Paiement
Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement. Les prestations de prospection sont facturées mensuellement, à terme à échoir.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Hatmada peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet.
5. Prospection commerciale externalisée
La durée de la mission, le volume d’appels, les cibles et les modalités de compte rendu sont définis au contrat. Le Client fournit les informations nécessaires (offre, cible, argumentaire, accès aux outils) et s’assure que les fichiers qu’il transmet ont été constitués dans le respect de la réglementation sur les données personnelles.
Hatmada s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission. Il s’agit d’une obligation de moyens : le nombre de rendez-vous et le chiffre d’affaires qui en découle dépendent aussi de l’offre, du marché et du suivi assuré par le Client, et ne peuvent être garantis, sauf engagement chiffré écrit au contrat.
Sauf disposition contraire du contrat, chaque partie peut mettre fin à la mission à l’issue de la période engagée, par écrit, avec un préavis d’un mois.
6. Formation et coaching
Hatmada est un organisme de formation dont le processus est certifié Qualiopi. Chaque action de formation fait l’objet d’une convention (ou d’un contrat pour les particuliers) et d’un programme précisant les objectifs, la durée, les modalités et le prix. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant.
Financement. Lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur, le Client effectue la demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le Client.
Annulation ou report par le Client (sauf conditions particulières) : sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la formation ; au-delà, 50 % du prix restent dus ; en cas d’absence non signalée ou d’abandon en cours de formation, la totalité du prix reste due. Ces sommes ne peuvent pas être imputées sur un financement OPCO.
Annulation ou report par Hatmada. Hatmada peut reporter une session en cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur ; une nouvelle date est alors proposée, ou les sommes versées sont remboursées.
Particuliers. La personne qui finance elle-même sa formation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai, et l’acompte ne peut dépasser 30 % du prix.
Coaching. Les séances de coaching sont vendues à l’heure ou par forfait. Une séance annulée moins de 48 heures à l’avance est due.
7. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, scripts et contenus remis au Client restent la propriété de Hatmada. Ils sont destinés à un usage interne du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou revendus sans accord écrit.
8. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie, pendant la durée de la relation et trois ans après.
9. Responsabilité
La responsabilité de Hatmada ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Pour les clients professionnels, elle est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle…).
10. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
11. Données personnelles
Les données des clients et des participants sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Références
Sauf refus écrit, le Client autorise Hatmada à citer son nom et son logo comme référence commerciale.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de Hatmada. Le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur lui sont communiquées sur simple demande à snabet@hatmada-group.com.